Au réel

La taxe de séjour au réel

La taxe de séjour au réel concerne les hôtels, motels et Résidences de Tourisme-Villages Vacances, chambres d’hôtes…
En 2019, suite aux évolutions imposées par la législation, les établissement non classés devront calculer leur taxe de séjour sur un tarif proportionnel au prix de la nuitées :

(Loyer médian /capacité maximale d’accueil /7) x 2,25%

Seul les établissements classés auront un taux fixe et continueront à calculer le montant de la taxe de séjour selon le tarif unitaire fixé par l’EPCI et la nature de l’hébergement x par le nombre de nuitées.

La taxe de séjour au réel comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2018, la taxe de séjour est annuelle du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, soit 365 jours ou 366 les années bissextiles comme indiqué dans la Délibération du 29 septembre 2017

Comment la déclarer ?

La taxe de séjour au réel se déclare  sur la plateforme en ligne http://taxe.3douest.com/ilerousse
Un identifiant et un mot de passe sera généré dès la création de l’hébergement par le service taxe de séjour. Il suffit donc à l’hébergeur de l’activer.
Les hébergeurs versent trois fois par ans la taxe de séjour calculée en application de l’assiette et des montants calculés par délibération du conseil communautaire.

Les périodes de recouvrement de l’année N sont les suivantes :

Du 1er au 15 juillet pour la période d’ouverture du 1er Janvier au 30 juin
Du 15 septembre au 1er octobre pour la période d’ouverture du 1er juillet au 31 août
Du 1er novembre au 15 novembre pour la période d’ouverture du 1er septembre au 31 octobre
Du 1er janvier au 15 janvier de l’année N+1 pour la période d’ouverture du 1er novembre au 31 décembre.

Les Sanctions :
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la CCIRB adresse aux logeurs, hôteliers, propriétaires, les intermédiaires ou les professionnels cités au II al. 1 du L. 2333-34 du CGCT une mise en demeure.
Faute de régularisation dans le délai de trente jour suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75% par mois de retard (Art. L.2333-46 CGCT).De plus, en vertu de l’article R.2333-58 du CGCT, chaque manquement à l’une des obligations ci-dessous donne lui à une infraction distincte potentiellement sanctionnable par une contravention de 4ème classe :

  • Non perception de la taxe de séjour
  • Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif
  • Absence ou retard de production de l’état récapitulatif prévu à l’article R2333-51 du CGCT
  • Absence de reversement de la taxe due.

En cas de difficultés, un service dédié de l’Office de Tourisme Intercommunal L’Ile-Rousse Balagne reste à votre entière disposition pour vous aider dans votre démarche au 04 95 60 61 74
les Lundi, Mardi, Jeudi  de 9h / 16h

Pour vous renseigner sur la taxe de séjour :

OFFICE DE TOURISME L’ILE ROUSSE BALAGNE
Service Taxe de Séjour
AV J Calizzi – BP 42
20220 L’ILE-ROUSSE
Par Téléphone : 04 95 60 91 74
Par Mail : taxedesejour@ileroussetourisme.com