Au forfait

La taxe de séjour au forfait

La taxe de séjour forfaitaire qui concerne les personnes séjournant dans les locations meublées, mobil-homes, bungalows et campings.

La taxe de séjour au réel comment ça marche ?

La taxe de séjour au forfait  est perçue par les propriétaires de logements locatifs. La Délibération du 29 septembre 2017 sur la taxe de séjour au forfait fixe son montant pour 2018.
Elle doit être incluse dans les loyers. Cette taxe est payée à la Communauté de Communes de L’Ile-Rousse-Balagne qui la reverse à son Office de Tourisme Intercommunal.
La taxe de séjour forfaitaire est collectée à compter de 2018 par la CCIRB sur les 22 communes du territoire intercommunal, sur une période allant de 1 à 183 jours soit du 15 avril au 15 octobre. Un abattement allant de 10% à  50%  est appliqué en fonction de la période d’ouverture déclarée.

Obligations des hébergeurs :

Les propriétaires de locations saisonnières doivent effectuer une déclaration auprès de L’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse Balagne stipulant notamment la capacité d’accueil du logement et la période d’ouverture.

La taxe de séjour se calcule de la manière suivante :

Formule de calcul :

(Capacité du logement x tarif en fonction du classement x Période d’ouverture) – Abattement selon jour  d’ouverture*(%) = montant à régler
Exemple pour un appartement 6 personnes, non classé ouvert  140 jours : (6 x 0,51€ x 140 jours) – 45% = 235,62€

Abattement* :

De 1 à 65 jours =10%
De 66 à 95 jours = 20%
De 96 à 120 jours =30%
De 121 à 150 jours =45%
De 151 à 183 jours =50%

ATTENTION : Pour les campings, mobil homes et Bungalows, il est appliqué une capacité d’accueil de 3 personnes par emplacement/mobile home/bungalows.

Comment la déclarer ?

Le loueur doit effectuer une déclaration auprès  de L’OTIR  avant le 15 mars à l’aide du formulaire Ci joint 2018-Déclaration sur l’honneur 1 unité ou  2018-Déclaration sur l’honneur plusieurs unités
La déclaration est à envoyer à l’adresse suivante :

Office de Tourisme de L’Ile-Rousse-Balagne
Service taxe de séjour
BP 42
20220 L’Ile-Rousse

Comment payer sa taxe de séjour ?

A compter de novembre de l’année N, le loueur recevra un titre de paiement émis par la CCIRB. Le règlement devra être effectué auprès du Trésor Public, Avenue Calizi à l’Ile Rousse.

Un meublé de Tourisme peut obtenir le classement « meublé de Tourisme ». C’est un atout considérable qui offre un gage de qualité. Ce classement est valable 5 ans et offre de nombreux avantages tels que la réduction d’impôt (abattement de 71%) sur vos revenus locatifs, la possibilité de se démarquer de la concurrence, ainsi que l’adhésion à l’Agence Nationale des Chèques Vacances.

Les Sanctions :

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la CCIRB adresse aux logeurs, hôteliers, propriétaires, les intermédiaires ou les professionnels cités au II al. 1 du L. 2333-34 du CGCT une mise en demeure.
Faute de régularisation dans le délai de trente jour suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75% par mois de retard (Art. L.2333-46 CGCT).

De plus, en vertu de l’article R.2333-58 du CGCT, chaque manquement à l’une des obligations ci-dessous donne lui à une infraction distincte potentiellement sanctionnable par une contravention de 4ème classe :

  • Absence, retard ou inexactitude de la déclaration.
  • Absence ou retard de l’acquittement du montant de taxe de séjour forfaitaire due.

Pour vous renseigner sur la taxe de séjour : Télécharger 2018 TS Forfait Informations

OFFICE DE TOURISME L’ILE ROUSSE BALAGNE
Service Taxe de Séjour
AV J Calizzi – BP 42
20220 L’ILE-ROUSSE

Par Téléphone : +33 (0)4 95 60 91 74  (les Lundi, Mardi, Jeudi -9h/16h)
Par Mail : taxedesejour@ileroussetourisme.com