Au forfait

La taxe de séjour au forfait

La taxe de séjour forfaitaire qui concerne les personnes séjournant dans les locations meublées, mobil-homes, bungalows et campings.

La taxe de séjour au réel comment ça marche ?

La taxe de séjour au forfait  est perçue par les propriétaires de logements locatifs. La Délibération du 29 septembre 2017 sur la taxe de séjour au forfait fixe son montant pour 2019.
Cette taxe est payée à la Communauté de Communes de L’Ile-Rousse-Balagne qui la reverse à son Office de Tourisme Intercommunal.La taxe de séjour forfaitaire est collectée à compter de 2018 par la CCIRB sur les 22 communes du territoire intercommunal, sur une période allant de 1 à 153 jours soit du 1er mai au 30 septembre 2019.Un abattement allant de 10% à  50%  est appliqué en fonction de la période d’ouverture déclarée.

En 2019, pour tous les hébergements non classés ou en attente de classement (hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, meublés de tourisme), le mode de calcul va évoluer et fera l’objet d’un tarif proportionnel au prix des nuitées.

Ce tarif sera fixé par un pourcentage compris entre 1% et 5% du prix HT de la nuitée par occupant sans dépasser toutefois 2,15€ qui est le tarif maximum pouvant être pratiqué sur le territoire de L’Ile-Rousse-Balagne.
Pour 2019, la Communauté de Communes de L’Ile Rousse-Balagne a adopté un pourcentage qui a été fixé à 2,25% ainsi qu’une période de perception qui diminue et  passe de 183 jours à 153 jours soit 5 mois.

Une notice informative est à votre disposition MODE D’EMPLOI taxe de séjour 2019 pour vous assister dans cette démarche.

Obligations des hébergeurs :
Les propriétaires de locations saisonnières doivent effectuer une déclaration auprès de L’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile Rousse Balagne stipulant notamment la capacité d’accueil du logement et la période d’ouverture.

Abattement: 
Il est appliqué un abattement sur le nombre total d’unité d’accueil en tenant compte de la durée de la période d’ouverture de l’établissement comme suit :

De 1 à 89 jours : 10%
De 90 à 100 jours : 20%
De 101 à 115 jours : 25%
De 116 jours à 125 jours : 35%
De 126 jours à 137 Jours : 40%
De 138 jours à 153 jours : 50%

  • La taxe de séjour pour les établissements classés.

La procédure

Tous les ans, avant le 1er avril, le propriétaire doit faire une Déclaration sur l’honneur MEUBLES CLASSES- Déclaration sur l’honneur disponible à l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile-Rousse Balagne ou sur le site http://www.isulaprotourisme.com.
Il doit y indiquer sa capacité d’accueil maximale de location ainsi que sa période d’ouverture (période durant laquelle son bien est proposé à la  location).
L’arrêté de classement en cours de validité devra être impérativement fourni.

La formule pour calculer

(CAPACITÉ  X   TARIF PAR ETOILES  X  PÉRIODE D’OUVERTURE) – ABATTEMENT

 

Exemple 1 : J’ai un hébergement classé 4**** pour 6 personnes que je loue durant la période de perception de mai à fin septembre soit 153 jours : (6 x 1,27 x 153) – 50 %  Soit 582,93 €  de taxe de séjour.

Exemple 2 : J’ai un hébergement classé 3*** pour  4 personnes que je  loue 62 jours à la fois dans la période d’ouverture et période de perception  : (4 x 0,94 x 62) –10 %
Soit 209,80€  de taxe de séjour

NB : Ce sont les hébergeurs qui sont redevables de cette taxe. Ils doivent la répercuter sur le prix de l’hébergement, c’est-à-dire qu’ils doivent l’inclure à leur prix de vente et ne pas faire apparaître le montant de la taxe de séjour sur la facture.

  • La taxe de séjour pour les établissements non classés

La procédure 

Tous les ans, avant le 1 avril, le propriétaire doit faire une déclaration sur L’honneur MEUBLES NON CLASSES -Déclaration sur l’honneur – (1) disponible à l’Office de Tourisme Intercommunal de L’Ile-Rousse Balagne ou sur le site http://www.isulaprotourisme.com
Il doit y indiquer sa capacité d’accueil maximale de location ainsi que sa période d’ouverture (période durant laquelle son bien est proposé à la location.)

Il devra ensuite calculer le tarif de sa nuitée moyenne par jour et par personne dans la période de perception c’est-à-dire 5 mois (mai-juin-juillet-août et septembre)  en faisant la somme des tarifs de sa location divisée par le nombre de mois.
Ce tarif moyen par jour et par personne  devra être multiplié au taux de 2,25% qui est le taux délibéré par la Communauté de Commune du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse : On obtient ainsi un nouveau tarif de taxe de séjour

Exemple  :  Je loue un F2 pour 4 personnes de mai à septembre (153 jours)
Je calcule le tarif moyen d’une semaine de location pour chaque mois compris dans la période de perception (mai, juin, juillet, août et septembre)

Exemple de calcul de ma moyenne pour le mois de juin :
du 1er au  7 juin : 500€ , du 7 au 15 juin : 500€, du 15 au 22 juin : 600€ et du 22 au 29 juin : 600€
500 + 500 + 600 + 600 = 550
                    4
550€ EST LE PRIX MOYEN PAR SEMAINE POUR LE MOIS DE JUIN.

Je fais la moyenne du prix moyen par semaine pour les autres mois :
Mai : 500€/ semaine
Juin : 550 €/ semaine
Juillet : 600 €/  semaine
Août : 700 € / semaine
Septembre : 600 € / semaine

Je peux maintenant calculer le prix moyen de ma location  500 + 550 + 600 +700 + 600 / 5 mois = 590€
590 est le prix moyen de la location à la semaine.

Le prix moyen de la location par semaine devra être rapporté par jour et par personne donc : 590 € / 4 / 7 = 21, 07 € par jour et par personnes.
C’est ce prix moyen par jour et par personne qui devra être multiplié par le taux fixé par la Communauté de Commune de 2,25%  on obtient 21,07 x 2,25% = 0,47
 0,47 € est le montant de votre taxe de séjour par jour et par personne.

Je fais le calcul :

(CAPACITÉ 4NOUVEAU TARIF DE LA TAXE DE SÉJOUR 0,47€   X  PÉRIODE OUVERTURE 153 ) – ABATTEMENT
(4 x 0,47€ x 153)-50% =143,82€ C’est le montant de la taxe de séjour pour 2019

Comment payer sa taxe de séjour ?

A compter de novembre de l’année N, le loueur recevra un titre de paiement émis par la CCIRB. Le règlement devra être effectué auprès du Trésor Public, Avenue Calizi à l’Ile Rousse.

Les Sanctions :

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la CCIRB adresse aux logeurs, hôteliers, propriétaires, les intermédiaires ou les professionnels cités au II al. 1 du L. 2333-34 du CGCT une mise en demeure.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75% par mois de retard (Art. L.2333-46 CGCT).

De plus, en vertu de l’article R.2333-58 du CGCT, chaque manquement à l’une des obligations ci-dessous donne lui à une infraction distincte potentiellement sanctionnable par une contravention de 4ème classe :

  • Absence, retard ou inexactitude de la déclaration.
  • Absence ou retard de l’acquittement du montant de taxe de séjour forfaitaire due.

Pour vous renseigner sur la taxe de séjour : 

 

Notice explicative Taxe de séjour MODE D’EMPLOI taxe de séjour 2019
Déclaration sur l’honneur meublé classé MEUBLES CLASSES- Déclaration sur l’honneur
Déclaration sur l’honneur meuble non classé MEUBLES NON CLASSES -Déclaration sur l’honneur – (1)

 

 

 

OFFICE DE TOURISME L’ILE ROUSSE BALAGNE
Service Taxe de Séjour
AV J Calizzi – BP 42
20220 L’ILE-ROUSSE

Par Téléphone : +33 (0)4 95 60 91 74  (les Lundi, Mardi, Jeudi -9h/16h)
Par Mail : taxedesejour@ileroussetourisme.com